Convention de fusion / Val-de-Travers

Quel est le texte précis de la Convention de fusion ?

Fusion des communes du Val-de-Travers

Convention de fusion des onze communes du Val-de-Travers

Convention de fusion entre les communes de Môtiers, Couvet, Travers, Noiraigue, Boveresse, Fleurier, Buttes, La Côte-aux-Fées, Saint-Sulpice, Les Verrières et les Bayards.

Article premier (Principe et entrée en vigueur)
Les territoires des onze communes signataires sont réunis et ne forment qu’une seule commune dès le premier janvier 2008.

Article 2 (Nom)
Le nom de la nouvelle commune est Val-de-Travers (ci-après : la nouvelle commune). Les noms de Môtiers, Couvet, Travers, Noiraigue, Boveresse, Fleurier, Buttes, La Côte-aux-Fées, Saint-Sulpice, Les Verrières et Les Bayards (ci-après : les communes signataires) cessent d’être ceux d’une commune pour devenir les noms des villages sis sur le territoire de la nouvelle commune.

Article 3 (Armoiries)
Les armoiries de la nouvelle commune sont représentées et définies comme suit : Tranché d’azur et de sinople à la bande ondée d’argent, chargé de onze étoiles d’or mal ordonnées brochant sur le tout.

Article 4 (Autorités communales)
Conformément à la loi sur les communes, du 21 décembre 1964, les autorités de la nouvelle commune sont :
a) le Conseil général
b) le Conseil communal
c) la commission scolaire
d) les autres commissions dont la loi ordonne ou autorise la nomination

Article 5 (Conseil général : composition et mode d’élection)
Le Conseil général se compose de quarante et un membres élus selon le système de la représentation proportionnelle.
Pour la période du 1er janvier 2008 aux élections communales générales de 2016, les anciennes communes bénéficient de la garantie d’un siège au Conseil général, conformément à l’art. 95 let. f de la loi sur les droits politiques (LDP), du 17 octobre 1984.

Article 6 (Conseil communal : composition et mode d’élection)
Le Conseil communal se compose de cinq membres élus par le Conseil général.

Article 7 (Commission scolaire : composition et mode d’élection)
La commission scolaire se compose de quinze membres élus par le Conseil général.

Article 8 (Comptes 2007)
Les bouclements des comptes 2007 des anciennes communes sont effectués par la nouvelle commune.
Il en va de même pour les comptes des entités intercommunales qui sont dissoutes de plein droit lors de l’entrée en vigueur de la fusion.

Article 9 (Entrée en fonction des nouvelles autorités)
Les nouvelles autorités sont élues avant la date de la fusion et elles entrent en fonction le 1er janvier 2008.
Elles peuvent se réunir dès qu’elles sont élues mais les actes qu’elles adoptent et les décisions qu’elles prennent ne deviennent applicables qu’à partir du 1er janvier 2008.

Article 10 (Budget prévisionnel et coefficient fiscal)
Un budget prévisionnel figure en annexe à la présente convention, dont il fait partie intégrante.
Le coefficient de l’impôt direct communal est fixé à 72 dès le 1er janvier 2008.

Article 11 (Maîtrise des finances et limites d’endettement)
Les nouvelles autorités communales sont chargées d’étudier la mise en place d’un mécanisme de maîtrise des finances et limites de l’endettement permettant à la nouvelle commune d’atteindre durablement l’équilibre financier.

Article 12 (Dissolutions)
Les entités communales suivantes sont dissoutes dès le 1er janvier 2008
a) le syndicat intercommunal du Collège du Val-de-Travers (CVT)
b) le syndicat intercommunal de la piscine des Combes (SIPCO)
c) le syndicat intercommunal du Centre sportif régional (CSR)
d) le syndicat intercommunal d’épuration des eaux (SEPUVT)
e) le syndicat intercommunal de distribution d’eau du Val-de-Travers
f) le syndicat intercommunal des eaux du Mont-des-Verrières (SEMVER)
g) le comité intercommunal du service d’action sociale du Val-de-Travers (SASVDT)
h) le syndicat régional de la sécurité publique du Val-de-Travers (SYRES)

Article 13 (Transfert des biens)
Au 1er janvier 2008, tous les actifs et passifs de chacune des communes signataires sont repris par la nouvelle commune.
Il en va de même pour tous les actifs et passifs de chacune des entités intercommunales qui sont dissoutes lors de l’entrée en vigueur de la fusion.

Article 14 (Transfert des droits et des obligations)
La nouvelle commune reprend toutes les conventions publiques et privées existantes dans chacune des communes signataires, ainsi que tous les engagements écrits légalement consentis par l’une ou l’autre commune avant la fusion.

Article 15 (Reprise des participations)
Toutes les participations de chacune des communes signataires dans des associations, sociétés coopératives, sociétés anonymes, fondations et dans toute autre entité extracommunale non dissoute par la présente convention sont reprises par la nouvelle commune.

Article 16 (Transfert du personnel)
Le personnel en fonction au jour de la fusion dans chacune des communes signataires et dans chacune des entités intercommunales dissoutes par la présente convention, occupé à plein temps ou à temps partiel, est transféré à la nouvelle commune.
Le statut du personnel de la nouvelle commune est similaire à celui du personnel de l’Etat.
Le Conseil communal de la nouvelle commune appliquera, lors des restructurations de personnel découlant de la réorganisation des services, des mesures similaires à celles offertes au personnel de l’Etat.

Article 17 (Droit de cité)
Les personnes originaires des communes signataires deviennent originaires de la nouvelle commune à la date de l’entrée en vigueur de la fusion.

Article 18 (Règlement général)
Les nouvelles autorités élaborent et adoptent le règlement général de la nouvelle commune avant la date de la fusion mais son entrée en vigueur n’intervient qu’au 1er janvier 2008, conformément à l’art. 9 de la présente convention.
Les règlements généraux des communes signataires sont abrogés dès l’entrée en vigueur du règlement général de la nouvelle commune.

Article 19 (Autres règlements)
Les autres règlements des communes signataires en vigueur au jour de la fusion conservent leur validité à l’intérieur des anciennes limites communales jusqu’à leur unification par la nouvelle commune.
Les règlements des entités intercommunales dissoutes par la présente convention sont applicables à la nouvelle commune jusqu’à ce que cette dernière édicte une nouvelle réglementation.
Sont toutefois abrogées toutes dispositions contraires à la présente convention.

Article 20 (Procédure)
Après signature par tous les Conseils communaux, le projet de convention sera présenté au Conseil d’Etat pour qu’il rende une décision préalable.
Il devra ensuite être adopté par le Conseil général de chacune des communes signataires et sera soumis au référendum obligatoire.
La convention sera ensuite transmise au Conseil d’Etat pour qu’il la sanctionne, après que le Grand Conseil aura approuvé la fusion par une loi soumise au référendum facultatif.

Môtiers, le 12 septembre 2006
Au nom du Conseil communal…
Suivent les vingt-deux signatures des représentants des Conseils communaux

Annexes : budget 0 et budget prévisionnel, commune de Val-de-Travers, 2008-2011


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La fusion des communes du Val-de-Travers