La Fusion des onze communes
du Val-de-Travers
19. Chaque commune sera-t-elle représentée au sein des nouvelles autorités législatives communales (Conseil général) ?
Oui, jusqu’en 2016. Ce mode d’élection dit « principe du siège garanti au législatif » signifie – comme son nom l’indique – que chaque ancienne commune bénéficiera, durant les huit premières années, d’un siège minimum garanti au sein de l’autorité législative, donc au Conseil général.
Cette limitation dans le temps reste un point de mécontentement entre les partisans d’un système proportionnel traditionnel (en général les communes les plus peuplées) et les partisans d’un siège garanti sans durée déterminée (en général les plus petites communes). Le rapport du comité de fusion évoque la possibilité d’étendre cette disposition législative au-delà des huit ans contenus dans la convention de fusion, mais dans ce cas-là, ce seront les autorités cantonales qui devront l’approuver :
« Ces nouvelles dispositions répondent à une demande émanant des communes du Val-de-Travers. Le système établi institue ainsi une sorte de période de transition durant laquelle chacune des anciennes communes est assurée de pouvoir faire entendre sa voix dans le législatif de la nouvelle commune. Néanmoins, plusieurs représentants des communes regrettent la limitation dans le temps du principe du siège garanti. Il appartiendra aux nouvelles autorités communales d’intervenir le cas échéant auprès de l’Etat pour faire modifier les contraintes légales existantes. » Rapport du comité de fusion, janvier 2007 (p.39)
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